Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

1.1 Identité de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions effectuées via les sites Internet exploités par Aplifilms & CSA Publicité, une société enregistrée en Suisse sous les références suivantes :

Raison sociale : Aplifilms & CSA Publicité
Numéro d’identification des entreprises (UID) :
Numéro du registre du commerce :
Numéro de TVA :
Siège social :
Adresse e-mail de contact : info@stickizi.ch

Dans les présentes CGV, « Stickizi » désigne la société Aplifilms & CSA Publicité exploitant la marque Stickizi. « Vous » désigne le client, qu’il soit un particulier ou un professionnel.

1.2 Portée des présentes conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet de Stickizi, ainsi qu’aux commandes effectuées par tout autre moyen de communication mis à disposition par Aplifilms & CSA Publicité.

Ces CGV sont disponibles en français, allemand, anglais et italien. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions, la version française prévaut.

1.3 Acceptation des conditions

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute disposition contraire ou dérogatoire émanant du client ne saurait prévaloir, sauf acceptation écrite expresse d’Aplifilms & CSA Publicité.

1.4 Modification des conditions générales

Aplifilms & CSA Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Une copie des CGV en vigueur peut être obtenue sur simple demande en contactant info@stickizi.ch.

Article 2 – Commande

2.1 Produits et services

Stickizi propose principalement à la vente des impressions autocollantes personnalisées. Tous les produits mis à disposition sur la boutique en ligne sont concernés par les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les commandes doivent être passées en ligne via le site Internet de Stickizi. En cas d’impossibilité avérée du client d’effectuer une commande en ligne, une commande hors ligne/manuelle peut être exceptionnellement acceptée, sous réserve de validation par Stickizi. Des frais de traitement supplémentaires de CHF 50.00 seront alors facturés en sus du montant de la commande.

Les services de retouche graphique et d’adaptation des fichiers envoyés sont inclus dans le prix de vente des produits. Toutefois, ces retouches se limitent à l’optimisation technique des fichiers et ne comprennent pas de modifications substantielles du design fourni par le client. Pour garantir un rendu optimal, nous vous recommandons de consulter nos recommandations techniques disponibles ici.

2.2 Responsabilité du client sur les contenus

En commandant un produit personnalisé, le client garantit :

• Détenir l’ensemble des droits sur les éléments graphiques, logos et photographies qu’il transmet à Stickizi, ou avoir obtenu une autorisation expresse du titulaire des droits.
• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes figurant sur les images utilisées.

Le client s’engage à ne pas envoyer de contenus :

• Contraires à la législation en vigueur,
• Portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ex. : contenus obscènes, pornographiques, diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence).

Stickizi se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu ne respecte pas ces critères. En cas de manquement, la commande pourra être annulée sans possibilité de remboursement.

2.3 Propriété des moyens de production

Les moyens de production établis par Stickizi (données électroniques de production, formes de découpe, fichiers de design, etc.) restent la propriété exclusive d’Aplifilms & CSA Publicité. Aucune cession de droits ni transfert de propriété de ces éléments n’est accordé au client, même après livraison des produits finis.

Article 3 – Livraison

3.1 Modes et zones de livraison

Les livraisons sont effectuées via La Poste Suisse. Stickizi expédie ses produits en Suisse.

3.2 Tarification et conditions de livraison

Les prix et frais de livraison sont ceux affichés lors de la validation de la commande.

• Frais standard : CHF 9.90 TTC ou € 9.82 TTC
• Livraison gratuite à partir de CHF 199.00 HT ou € 199.00 HT

Si un produit est indisponible après validation, le client sera informé par e-mail et une solution alternative proposée.

3.3 Responsabilité et réclamations en cas de non-réception

Stickizi est responsable de l’acheminement des commandes jusqu’à leur réception par le client.

Si une commande n’est pas reçue dans les délais estimés, vous devez nous contacter dans un délai de 14 jours suivant la date de commande à info@stichizi.ch afin qu’une enquête soit ouverte avec le transporteur.

Aucune réclamation pour non-réception ne pourra être prise en compte si vous ne nous contactez pas dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de livraison par le transporteur. Passé ce délai, la commande sera considérée comme livrée et acceptée.

Article 4 – Prix, paiement et facturation

4.1 Devise et Taxes

Les prix des produits sont facturés dans la devise affichée sur le site où le client passe commande. Pour la Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et affichés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable selon la législation en vigueur.

4.2 Modes de Paiement

Stickizi accepte les moyens de paiement suivants :

4.2.1 Paiement par carte de crédit

Stickizi accepte les paiements par cartes de crédit Visa et Mastercard. En cas de paiement par carte, la transaction sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise.

4.3 Facturation

Une facture détaillant les produits achetés, les frais de livraison et la TVA applicable est envoyée par e-mail après confirmation de la commande. Vous devez vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Aucune modification de facture ne pourra être effectuée après émission.

4.4 Remboursements

En cas de remboursement, Stickizi effectue généralement le remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Dans des cas exceptionnels, un remboursement pourra être effectué par un autre moyen, sous réserve d’un accord préalable entre Stickizi et le client.

Article 5 – Droit de rétractation et retours

5.1 Droit de rétractation

Les produits Stickizi entrent dans la catégorie « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés ». Conformément aux lois en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces produits. Toute commande validée et produite est considérée comme définitive et ne peut être ni annulée ni remboursée, sauf en cas de défaut avéré du produit.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, une annulation peut être acceptée par Stickizi, à sa seule discrétion. Des frais de traitement peuvent être facturés, en fonction de l’état d’avancement de la commande et du travail déjà effectué (retouches graphiques, préparation de fichiers, gestion administrative).

En cas d’annulation acceptée, le remboursement de la commande sera effectué sous forme de bon d’achat, valable exclusivement sur la plateforme Stickizi.

Toute demande d’annulation doit être effectuée par e-mail à info@stickizi.ch. Stickizi se réserve le droit de refuser une annulation si la production est déjà engagée ou si la commande est trop avancée pour être stoppée.

5.2 Réclamations pour produits défectueux ou non conformes

Si les produits livrés sont défectueux ou non conformes à la commande, vous avez droit à un remplacement, un remboursement ou un avoir, sous réserve de vérification de la marchandise concernée par Stickizi.

Pour initier une réclamation, vous devez envoyer un e-mail à info.stickizi.ch dans un délai de 7 jours après réception de la commande. Cet e-mail doit contenir :

• Des photos du produit défectueux ou non conforme,
• Si nécessaire, des images d’utilisation du produit.
• Passé ce délai de 7 jours, la commande est considérée comme valide et définitive. Vous êtes donc tenu de vérifier l’état des marchandises dès leur réception.

5.3 Modalités de retour et frais

Si un retour de marchandise est nécessaire après validation de la réclamation, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable par Stickizi. En cas de non-conformité avérée du produit, les frais de retour pourront être remboursés sur présentation d’un justificatif.

Une fois la marchandise retournée et contrôlée, Stickizi pourra proposer :

• Un remplacement du produit,
• Un remboursement du prix d’achat,
• Un avoir utilisable pour une future commande.

La solution appliquée sera définie après discussion avec notre service client, en fonction du problème constaté et de la disponibilité du produit.

5.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Stickizi est limitée exclusivement au remplacement du produit ou au remboursement du prix d’achat. Toute réclamation pour dommages indirects ou consécutifs, incluant la perte d’exploitation, la perte de profits ou tout autre préjudice financier, est expressément exclue.

Article 6 – Responsabilité et limitation

6.1 Responsabilité du client dans l’utilisation des produits

Les produits commandés doivent être utilisés conformément aux recommandations de Stickizi. Le client est pleinement responsable de l’usage qu’il en fait. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas d’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits.

6.2 Problèmes techniques et assistance

En cas de problème technique lié à l’utilisation du site ou au traitement d’une commande, vous pouvez contacter Stickizi par e-mail à info@stickizi.ch. Nous nous engageons à faire notre possible pour résoudre la situation dans les meilleurs délais.

6.3 Responsabilité des fichiers transmis et validés

Le client est entièrement responsable des fichiers graphiques qu’il transmet à Stickizi et qu’il valide pour la production. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur ou de défaut lié aux fichiers fournis par le client, y compris les fautes typographiques, la résolution insuffisante ou les erreurs de mise en page.

6.4 Réimpression en cas de défaut majeur

Une réimpression gratuite peut être effectuée uniquement en cas de défaut majeur dont Stickizi est seul juge. Comme mentionné dans les présentes CGV, de légères variations de couleur peuvent survenir entre le fichier numérique et l’impression finale. Ces différences ne justifient pas une réimpression, sauf en cas d’écart significatif par rapport aux standards d’impression.

6.5 Perte et détérioration du colis lors de la livraison

En cas de perte de colis, Stickizi prend en charge les démarches auprès du transporteur. Une réimpression et un nouvel envoi gratuit pourront être effectués une fois la perte confirmée.

Si un colis arrive endommager, vous devez immédiatement signaler les dégâts au transporteur lors de la livraison. Si cela n’est pas possible, contactez Stickizi par e-mail en fournissant des images détaillées et toutes les informations utiles afin que nous puissions ouvrir une réclamation auprès du transporteur et trouver une solution adaptée.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Stickizi n’utilisera en aucun cas vos designs à d’autres fins que l’exécution de votre commande. Aucune reproduction ou réutilisation des fichiers transmis ne sera effectuée sans votre accord préalable.

Sauf indication contraire de votre part, vous reconnaissez tacitement que Stickizi a le droit d’utiliser les commandes et produits réalisés à des fins de communication et de promotion. Stickizi se réserve ainsi le droit de photographier les commandes en cours de production et de diffuser ces images sur ses différents canaux de communication, notamment sur son site web, ses réseaux sociaux et ses supports marketing.

Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre. Toutefois, ce consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande écrite adressée par e-mail à info@stickizi.ch.

Article 8 – Protection des données

8.1 Sécurité et confidentialité des données

Stickizi accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles et financières de ses clients. Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées par la technologie SSL (Secure Socket Layer), garantissant le chiffrement des données sensibles lors de leur transmission.

Les données bancaires et de paiement ne sont ni stockées ni accessibles par Stickizi. Seuls les prestataires de paiement agréés (ex. : fournisseurs de services bancaires et plateformes de paiement) traitent ces informations, conformément aux régulations en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en Suisse.

8.2 Collecte, utilisation et transmission des données personnelles

Lors d’une commande, Stickizi collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à l’exécution des services proposés, notamment :

• L’enregistrement et le traitement des commandes
• La gestion des comptes clients
• La réalisation d’études de marketing et d’analyses statistiques
• L’amélioration de la qualité des services et de l’expérience utilisateur

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des tiers strictement sélectionnés lorsque cela est nécessaire à la réalisation des services demandés, notamment pour :

• Le traitement des paiements
• L’expédition des commandes et la gestion de la logistique
• L’édition et l’envoi des factures

Dans le respect des lois en vigueur, Stickizi peut également transmettre certaines données :

• À des prestataires de services pour l’exécution des commandes et des paiements
• À des partenaires commerciaux pour des actions de marketing ciblé
• À des sociétés de recouvrement, en cas d’impayé ou de litige

Toutes les transmissions de données sont strictement encadrées et effectuées uniquement dans la mesure où elles sont indispensables à la réalisation des services concernés. Stickizi s’engage à ne jamais vendre ni partager les données personnelles de ses clients à des tiers non autorisés.

8.3 Utilisation des données à des fins marketing

Sauf opposition de votre part, Stickizi utilise vos données à des fins marketing, notamment pour :

• L’envoi d’offres personnalisées par e-mail, SMS, téléphone ou voie postale
• La diffusion de promotions et d’actualités sur nos produits et services
• L’amélioration des campagnes de publicité ciblée

Vous pouvez à tout moment limiter ou interdire l’utilisation de vos données à des fins de marketing en nous contactant à info@stickizi.ch.

8.4 Accès, modification et suppression des données

Conformément à la nLPD suisse vous avez le droit d’accéder, de modifier ou de demander la suppression de vos données personnelles.

Pour toute demande relative à la gestion de vos données, vous pouvez contacter Stickizi à l’adresse info@stickizi.ch.

8.6 Référence à la politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles des clients est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande sur le site de Stickizi, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l’accepte.

Article 9 – Droit applicable et litiges

9.1 Résolution amiable des litiges

En cas de litige, Stickizi fera tout son possible pour trouver une solution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire. Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à l’adresse info@stickizi.ch afin de tenter de résoudre le différend de manière rapide et efficace.

9.2 Modification des conditions générales

Stickizi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu’affichée en haut du présent document.